Procédures non contentieuses à Montréal

Les procédures non contentieuses sont des procédures juridiques pour lesquelles les services d’un avocat ne sont pas requis, puisqu’elles ne risquent pas d’engendrer de situations litigieuses.

Homologation, vérification et rédaction sont les mots d’ordre de ce domaine d’intervention.

Homologation de mandat

Un mandat ne peut être appliqué que suite à son homologation afin d’assurer la protection de la personne concernée par le mandat.


Le mandataire peut s’adresser à un notaire qui saura le guider tout au long des démarches. Une évaluation médicale et psychosociale de la personne touchée par le mandat doit être exécutée par des professionnels de la santé, suite à laquelle une demande en homologation pourra être présentée à la Cour supérieure.

Vérification de testament 

La loi exige qu’un testament olographe (testament écrit par le testateur) soit validé par un notaire suite au décès de la personne l’ayant rédigé.


La vérification consiste en l’évaluation de la preuve du décès, la confirmation de l’identité du testateur et l’annonce aux possibles légataires de l’existence d’un testament olographe. La vérification sert également à confirmer que le testament à l’examen est bien la version la plus récente du document.


Le but de cette vérification est de déterminer la validité du document testamentaire et non de son contenu.

Émission de lettres de vérification
Les services d’un notaire peuvent être d’une aide précieuse en cas de succession comportant des biens à l’étranger.


À titre d’officier public et de conseiller juridique, il peut se charger de la rédaction de lettres de vérifications adressées à des autorités étrangères afin d’obtenir les permissions nécessaires à la transmission de biens aux légataires.

Constitution d’un conseil de tutelle

Le but d’un conseil de tutelle est de veiller sur le rôle du tuteur d’un enfant, d’aider le tuteur au besoin, et d’émettre une opinion devant le tribunal lorsque nécessaire, par exemple, concernant l’administration de biens appartenant au mineur.


Les personnes souhaitant établir un conseil de tutelle peuvent avoir recours aux services d’un notaire, qui se chargera de présenter la demande au tribunal.

Ouverture d'un régime de protection

L’ouverture d’un régime de protection sert à établir le niveau de protection morale et matérielle nécessaire au bien-être d’une personne dite inapte, ainsi qu’à désigner une personne qui représentera ou apportera l’aide nécessaire à cette personne.

Les types de régime
Curatelle : Le régime de curatelle s’applique dans les cas où une personne est dans l’incapacité totale et permanente de prendre soin d’elle-même ou de ses biens.


Tutelle : Un régime de tutelle est ouvert lorsqu’une personne est partiellement ou temporairement dans l’incapacité de prendre soin d’elle-même ou de ses biens.


Conseiller : Le régime de conseiller s’applique aux situations dans lesquelles une personne a simplement besoin d’aide pour accomplir certaines choses en particulier.

Lettre d’invitation

Le gouvernement canadien exige parfois qu’une lettre notariée soit envoyée à une personne désirant présenter une demande de visa, de la part d’un citoyen canadien.


Le demandeur pourra ensuite présenter cette lettre à l’ambassade du Canada au moment de soumettre sa demande de visa.


Une telle lettre ne garantit pas l’obtention du visa, et n’impose pas à son auteur la responsabilité du demandeur une fois arrivé au Canada. Il est toutefois attendu de l’expéditeur de cette lettre qu’il respecte de bonne foi les engagements pris dans la missive.

Autorisation de voyager

Il est recommandé de remettre une lettre de consentement certifiée par un notaire à tout enfant canadien voyageant seul à l’étranger.


Une telle lettre n’est pas obligatoire, mais permet d’éviter bien des complications face aux autorités étrangères. Le sceau d’un notaire confère également une touche d’authenticité supplémentaire à la lettre d’autorisation.

Procuration générale et spéciale

Une procuration permet à une personne, de façon légale, d’agir au nom de quelqu’un d’autre. Il existe deux types de procuration, générale ou spéciale.


La procuration générale donne au mandataire un droit de gestion juridique et financière assez large, alors que la procuration spéciale donne le droit au mandataire de régir certains actes en particulier.

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